Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site maison-oscura.com par la société EURL Oscura, pour la réservation d’ateliers et d’événements.
Elles s’appliquent à l’ensemble des acheteurs, qu’il s’agisse de consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) ou de professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité). Les dispositions spécifiques à l’une ou l’autre catégorie sont expressément signalées.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
EURL Oscura EURL au capital de 2 500 € SIRET : 994 384 154 00021 TVA intracommunautaire : FR21 994 384 154 Siège social : 64 rue Huguerie, 33000 Bordeaux Gérant : Paul Perrin Contact : contact@maison-oscura.com
3. Description des services
OSCURA propose :
- des ateliers pédagogiques
- des événements ponctuels payants
Les prestations ont lieu :
- principalement dans le lieu OSCURA à Bordeaux
- ou ponctuellement en extérieur (ex : balades)
Chaque prestation est décrite sur le site (date, heure, contenu, prix).
4. Commande et réservation
Le client réserve sa place directement en ligne via le site.
La réservation est :
- nominative et valable uniquement pour la date choisie
- ferme et définitive après validation du paiement
Le client peut toutefois transférer librement son inscription à une tierce personne, sous réserve d’en informer OSCURA par e-mail à contact@maison-oscura.com au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, en indiquant les coordonnées complètes du nouveau participant.
Un e-mail de confirmation est adressé automatiquement au client à l’issue du paiement. Il récapitule la nature de la prestation, la date, le lieu, le montant payé et les conditions d’annulation. Le client est invité à le conserver.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et le dispositif d’authentification forte 3D Secure, conformément à la directive européenne DSP2. Les données bancaires du client ne sont à aucun moment stockées par OSCURA.
La réservation est confirmée uniquement après validation du paiement intégral.
6. Absence de droit de rétractation
Clients particuliers (B2C)
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par OSCURA constituent des activités de loisirs fournies à une date déterminée. Le client particulier ne bénéficie donc pas du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux achats en ligne.
Les conditions d’annulation volontaire prévues à l’article 7 s’appliquent en lieu et place.
Clients professionnels (B2B)
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions d’annulation de l’article 7 s’appliquent exclusivement.
7. Annulation par le client
Toute réservation est ferme et définitive.
En cas d’empêchement, le client peut annuler sa participation dans les conditions suivantes :
Annulation plus de 48 heures avant le début de l’atelier ou de l’événement : Le client pourra bénéficier au choix :
- d’un report sur une autre date selon les disponibilités,
- d’un avoir du montant de la prestation, valable 6 mois à compter de sa date d’émission,
- ou d’un remboursement intégral, effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La demande doit être adressée par e-mail à contact@maison-oscura.com en précisant le nom du participant, la date et l’intitulé de la prestation concernée.
Annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation, absence ou non-présentation : Aucun remboursement, report ou avoir ne pourra être accordé.
8. Annulation ou modification par OSCURA
OSCURA se réserve le droit d’annuler ou de modifier un atelier ou événement :
- en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil),
- ou si le nombre minimum de participants (3) n’est pas atteint.
En cas d’annulation par OSCURA, le client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail et pourra choisir entre :
- un report sur une autre date,
- ou un remboursement intégral, effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification.
OSCURA ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice indirect (frais de déplacement, d’hébergement, perte de revenus, etc.) résultant d’une annulation, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.
9. Retard et absence
Tout retard pourra entraîner un refus d’accès à l’atelier ou à l’événement, sans que cela ouvre droit à remboursement, report ou avoir.
En cas d’absence non prévenue, aucun remboursement, report ou avoir ne sera accordé.
10. Comportement et exclusion
OSCURA se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure tout participant dont le comportement serait inapproprié, dangereux ou irrespectueux envers les autres participants ou l’équipe OSCURA.
Aucun remboursement, report ou avoir ne sera effectué dans ce cas.
11. Responsabilité
OSCURA ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou vol d’effets personnels, ou d’accident résultant d’un comportement inadapté du participant.
D’une manière générale, la responsabilité d’OSCURA ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation de ses services.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur maison-oscura.com.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant OSCURA à contact@maison-oscura.com. OSCURA s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Clients particuliers : À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [À COMPLÉTER]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Clients professionnels : Le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent en cas de litige.
⚠️ Obligation légale : Vous devez adhérer à un organisme de médiation référencé avant la mise en ligne et compléter cette section (art. L.616-1 C. conso). Renseignez-vous auprès de la FEVAD ou du Médiateur du e-commerce de la FEVAD si vous y adhérez, sinon auprès d’un médiateur sectoriel référencé par la CNIL.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence restent applicables, conformément au règlement CE n°593/2008 (Rome I).
